Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Depuis 1987, la loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été instaurée pour toute entreprise de plus de 20 salariés. Ces entreprises doivent employer au moins 6% de salariés handicapés à temps plein ou à temps partiel. Ces salariés possèdent une reconnaissance administrative du handicap, qu’il soit de nature physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Qui est concerné ?

Chaque année, chaque entreprise se doit de remplir une Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) pour la Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans laquelle elle renseigne l’option qu’elle a choisie pour remplir cette obligation.

Les entreprises comptant d’autres entreprises de moins de 20 salariés devront également employer 6% de travailleurs handicapés.

Les entreprises de 250 salariés et plus devront désigner un référent handicap.

Qu’est-ce qui va changer ?

Aujourd’hui En 2020
Une entreprise emploie des travailleurs en statut de handicap en CDI, en CDD ou pour des missions d’Intérim, Le calcul de son taux sera simplifié : tout travailleur handicapé sera comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année.
Une entreprise comptant plusieurs entreprises de moins de 20 salariés chacune, La loi s’appliquera sur la somme des salariés totaux.
Vous avez recours à :

·       Des entreprises adaptées

·       Des établissements et services d’aide par le travail

·       Des travailleurs indépendants handicapés,

Une partie des montants des contrats pourra être déduite de la contribution financière.
Vous êtes engagé dans un accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche, Ces accords agréés auront une durée de 3 ans et pourront être renouvelés une fois à partir de 2020.

 

Comment une entreprise peut remplir son obligation ?

  • Employer directement des salariés handicapés
  • Verser une contribution financière à l’AGEFIPH
  • Employer indirectement des salariés handicapés en sous-traitant des prestations ou en achetant des fournitures à des entreprises adaptées (EA), à des entreprises de services d’aide par le travail (ESAT) ou à des travailleurs indépendants handicapés (TIH).
  • Accueillir des stagiaires handicapés (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel par exemple)
  • Signer un accord agréé par l’Etat avec l’engagement d’utiliser ce montant pour développer leur politique handicap

Qu’est-ce que fait l’AGEFIPH ?

L’AGEFIPH a pour mission de sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées mais également de soutenir les projets des entreprises de toutes tailles.

  • Accompagner vers l’emploi
  • Former à l’emploi
  • Maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés
  • Mettre en place des mesures de compensation du handicap (agencement de postes / horaires de travail)
  • Aides financières aux personnes handicapées pour monter leur entreprise

Grâce à ces actions, le nombre de travailleurs handicapés employés dans les entreprises privées devant remplir l’obligation d’emploi a augmenté de 19% entre 2010 et 2014, résultant un total de 400 400 personnes.

De cette manière, l’argent versé par les entreprises est entièrement réinvesti par l’AGEFIPH au service des entreprises et des personnes en situation de handicap dans le but d’améliorer leur emploi à long terme.

Marie

Marie

Marie, Bénévole depuis 5 ans. Responsable de Publication sur le Magazine AGIPHF.

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