Foire aux questions
Des réponses claires aux questions fréquentes
Pour participer à l'action sociale de l'aide à l'handicap, il faut connaitre et comprendre les tenants et aboutissants du système d'intégration de personnes en situtation de handicap dans le monde du travail. Cette section devrait vous permettre d'obtenir un spectre global sur le sujet.
Est-ce que les entreprises du secteur privé sont les seules à devoir respecter un quota d'emploi de personnes handicapées?
Avec la loi du 10 Juillet 1987, toute société de 20 employés ou plus, privée comme publique, est concernée par l’obligation d’emploi de personnes handicapées.
Quelle est la raison de renégocier chaque année l'obligation à l'emploi de personnes à handicap?
Grâce à l’instauration de la Loi du 11 Février 2005, qui à pour objectif de sensibiliser fortement les entreprises du secteur privé et du secteur publique sur les directives de l’insertion professionnelle des handicapés en entreprise, l’État offre une renégociation des contrats tous les ans. Celle-ci devra se concentrer sur des sujets importants de l’insertion professionnelle, comme l’accès et le maintien à l’emploi, la formation et la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
A partir de quel quota une entreprise est concernée par l'obligation à l'emploi de personnes handicapées?
Toute entreprise privée ou publique de 20 salariés ou plus est dans l’obligation d’employer un travailleur handicapé ou de négocier via des entreprises adaptées le montant de sa cotisation
Quel est le coût de la contribution AGEFIPH pour l'entreprise?
La cotisation à l’année est basée sur le Smic horaire, et varie en fonction de la taille de l’entreprise. Ainsi, pour chaque travailleur handicapé qu’il manque au sein de l’entreprise, le quota est le suivant:
- 600 fois le Smic horaire si l’effectif est supérieur à 750 salariés
- 500 fois le Smic horaire si l’effectif est compris entre 200 et 749 salariés
- 400 fois le Smic horaire si l’effectif est compris entre 20 et 199 salariés
Pour les sociétés dont le quota est nul et qui n’aurait effectué aucune embauche voir aucune sous-traitance via des entreprises adaptées, le montant de la contribution annuelle sera porté à 1500 fois le Smic horaire ( 10.03€ pour 2019 ), par employé manquant.
Le rôle de notre association
En quoi nos services peuvent-ils vous être bénéfiques?
Grâce à notre réseau de bénévoles, d’entreprises adaptées, et de personnes handicapés à la recherche d’emploi, nous sommes en mesure:
- de vous aider dans le recrutement d’une personne handicapée
- de vous rediriger vers une entreprise adaptée qui apportera une plus-value considérable au-delà de votre cotisation.
Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée?
Une entreprise adaptée est une entreprise qui emploie au minimum 80% de personnes handicapées, avec comme objectif principal l’action sociale autour des travailleurs handicapées.
Faire appel à une entreprise adaptée peut vous permettre de faire baisser le montant de cotisation annuelle à l’AGEFIPH.
