Découvrez les possibilités pour remplir vos obligations

Un explication simple, concise et précise

Loi du 10 Juillet 1987: La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé, public et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer 6 % de son effectif salarié en travailleurs handicapés.

  • l’application d’un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ;
  • la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec les entreprises adaptées ou le secteur protégé ;

Loi du 11 Février 2005

La loi du 11 février 2005 a aussi introduit une nouveauté dans le décompte : chaque personne handicapée bénéficiaire de l’obligation d’emploi compte pour une seule unité dès lors qu’elle a été présente au moins 6 mois dans l’entreprise (au cours de l’année civile considérée).

DECRET 2012 -943 DU 1ER AOUT 2012

Le décret n° 2012-943 du 1er août 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec EA, les ESAT et les CDTD en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus.

  • l’accueil de stagiaires handicapés ;
  • le versement d’une contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Loi du 9 Juin 2009

Le décret n°2009-641 du 9 juin 2009 apporte des précisions sur le décompte des salariés à temps partiel et sur celui stagiaires accueillis dans l’entreprise. Les salariés dont la durés de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont pris en compte pour une demi-unité.

Ce décret est entré en vigueur à compter de 2012, la sur contribution de 1500 fois le SMIC sera applicable pour les établissements qui n’auront pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats.

En effet, pour libérer l’employeur de la sur contribution, le contrat doit dépasser un seuil, qui vient d’être fixé par décret, hors taxes, et sur 4 ans à :

400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés.
500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés.
et 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.

Attention : En accueillant des stagiaires handicapés, ou en concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services, l’employeur remplit toutefois que partiellement son obligation d’emploi.

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